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Garantie décennale et travaux de rénovation? On vous explique tout!

Lorsque vous envisagez des travaux de rénovation pour votre maison ou votre appartement, il est essentiel de comprendre le rôle et l'importance de la garantie décennale. Cette protection légale, définie par la loi Spinetta de 1978, engage la responsabilité du constructeur ou de l'entreprise de rénovation pour une durée de dix ans après la fin des travaux. Voici un guide pour vous aider à naviguer dans les méandres de cette garantie essentielle.



C'est quoi la garantie décennale?


Définition : la garantie décennale est une garantie d’ordre public, ce qui signifie qu'elle est obligatoirement incluse dans tout contrat de construction ou de rénovation. Elle couvre les dommages qui affectent la solidité du bâtiment ou qui le rendent impropre à l'habitation. Cette garantie est obligatoire tant pour les artisans, les entreprises de rénovation, les maîtres d’œuvre, les constructeurs, que pour les architectes.


Comment s'applique la décennale en rénovation?


Dans le cadre d’une rénovation, la garantie décennale s'applique dès lors que les travaux ont un impact sur la structure du bâtiment. Par exemple, la rénovation de la toiture, de la charpente, de l’électricité ou de la plomberie sont des travaux couverts par cette garantie.


💡 À savoir : des travaux plus superficiels comme la peinture ou de petits travaux de menuiserie ne sont pas concernés.

Garantie décennale pour les travaux de rénovation

Comment faire valoir la garantie décennale


Si, dans les 10 ans suivant la fin des travaux de rénovation, des dommages compromettent la solidité ou l’habitabilité de votre logement, vous pouvez activer la garantie décennale. Il est important de noter que cette garantie démarre à la réception des travaux et couvre les dommages survenus pendant cette période.


La garantie décennale couvre divers types de dommages, y compris les défauts d’étanchéité, les problèmes de charpente, les soucis liés aux canalisations encastrées, ou encore les défauts de certains équipements de chauffage. Elle ne couvre cependant pas les éléments purement esthétiques ou les dommages causés par l’usure normale.


Importance lors de la vente


En tant que propriétaire et donc maître d'ouvrage, vous devez être conscient de l'importance de cette garantie lors de la vente de votre bien. Si des travaux de rénovation ont été effectués dans les 10 ans précédant la vente, vous êtes tenu de présenter une garantie décennale valide.


Pour finir, la garantie décennale est un élément crucial de protection pour les propriétaires engageant des travaux de rénovation. Elle assure que les travaux réalisés sont durables et conformes, offrant ainsi une tranquillité d'esprit pour une décennie. Assurez-vous de discuter de cette garantie avec les professionnels que vous engagez pour vos travaux de rénovation, afin de garantir la couverture adéquate de votre projet.


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